De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce

L’effet translatif est une question essentielle dans le régime général des obligations.

Toutefois, c’est parfois dans le droit spécial que cette thématique trouve ses applications les plus importantes pour la vie des affaires. L’une d’entre-elles réside au croisement du droit des obligations et du droit commercial, à travers notamment la cession du fonds de commerce. L’arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de souligner une solution importante sur l’intensité de cet effet translatif. La décision invite à rappeler, également, en creux la nature du fonds de commerce qui n’est pas un patrimoine autonome (Rép. com., v° Fonds de commerce, par J. Derruppé et T. de Ravel d’Esclapon, n° 169).

Les faits ayant donné lieu au pourvoi commencent par le licenciement pour faute lourde d’un salarié d’un très grand groupe français spécialisé dans la vente d’habits et de chaussures. Le salarié conteste son licenciement notifié le 11 mai 2012. Il saisit donc un conseil de prud’hommes et interjette appel puisque le jugement ne lui octroie pas gain de cause. La société qui employait le salarié a transmis son fonds de commerce à une seconde société qui est donc intervenue à l’instance en question. La cour d’appel saisie du dossier déclare recevable...