- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Il entre en vigueur le 1er juin 2016.
par Yves Rouquetle 1 avril 2016
Texte d’application des articles 3-2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (JO 31 mars) s’intéresse tour à tour à l’état des lieux et à la vétusté. Ses dispositions, qui concernent tant les logements vides que les meublés (en vertu de l’article 25-3 de la loi de 1989), entrent en vigueur le 1er juin prochain.
I. Établissement de l’état des lieux
Étendue et objet
L’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Il a vocation à décrire le logement et constate son état de conservation.
Contenu
Le texte nouveau ne fixe qu’un contenu minimum. Il indique en effet que ce document comporte au moins les informations qu’il énumère, en distinguant la situation à l’entrée et la sortie du logement de celle de la seule sortie du logement.
Entrée et sortie du logement
À ces deux...
