Défaut de déclaration spontanée à l’administration d’un don manuel : conséquences fiscales

Irritante question que celle de la révélation à l’administration fiscale des dons manuels ! Cet arrêt de cassation l’atteste une nouvelle fois. Les faits de l’espèce méritent d’être exposés. Par un avis du 9 septembre 2014, l’administration fiscale a informé M. et M^me T. qu’elle engageait un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 à 2013. À l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, M^me T. a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d’importantes sommes d’argent versées sur l’un de ces comptes, dont elle a précisé qu’il s’agissait de donations. Puis, les 6 et 21 décembre de la même année, M^me T. a déposé deux formulaires de révélation de dons manuels par lesquels elle a demandé à bénéficier de l’option de déclaration de ces dons dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur, offerte par l’article 635 A du code général des impôts (CGI). Selon ce texte, les dons manuels ayant fait l’objet d’une déclaration par le donataire à l’administration fiscale doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à...