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Article
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
Lorsque le prévenu a fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, mais précédemment frappé d’appel par le ministère public et qui a donné lieu à un arrêt également rendu par défaut à l’encontre duquel il a aussi fait opposition, la Cour ainsi saisie doit déclarer la première opposition sans objet, annuler l’arrêt et évoquer.
par Lucile Priou-Alibertle 21 octobre 2019
En l’espèce, un prévenu avait formé opposition des jugements et arrêts rendus par défaut à son encontre. Soucieuse de lui permettre de bénéficier d’un double degré de juridiction, la cour d’appel, saisie de l’opposition de l’arrêt rendu par défaut, avait sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal correctionnel, lui-même saisi de l’opposition du jugement, ait statué. Sur pourvoi du procureur général, l’arrêt est cassé, au visa des...
