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Article
Des modes d’exécution, par l’avocat, de son devoir de conseil
Des modes d’exécution, par l’avocat, de son devoir de conseil
Une société d’avocats a satisfait à son devoir de conseil en informant sa cliente des conditions d’application d’un régime fiscal, notamment par le biais d’une présentation Power Point.
par Anne Portmannle 18 avril 2014
La manières pour l’avocat de s’affranchir de son devoir d’information et de conseil sont nombreuses et le présent arrêt en donne une illustration supplémentaire.
Passage au régime fiscal des SIIC
Une société a souhaité être imposée au régime fiscal des sociétés d’investissement cotées en bourse (SIIC), qui a été instauré par la loi de finances du 30 décembre 2002. Elle a fait appel à un cabinet d’avocat afin de l’assister dans cette opération de changement de régime fiscal. Cependant, l’administration fiscale a considéré que la société ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier de ce régime fiscal et, notamment, qu’elle n’avait pas atteint un capital de 15 millions d’euros au 1er juillet de l’exercice en cause. En effet, le capital...
