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Article
La dispense d’évaluation environnementale ne fait pas grief
La dispense d’évaluation environnementale ne fait pas grief
Le Conseil d’État fait une distinction entre la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale et celle qui en dispense. Il considère que seule la première peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
par Jean-Marc Pastorle 15 avril 2016
Le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur une demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a dispensé d’évaluation environnementale l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques...
