Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justice

Contexte de l’affaire

Dans le cadre d’une instruction et en réponse à des réquisitions aux fins de réaliser une expertise psychiatrique, un médecin psychiatre a déposé son rapport.

Plus d’un an après le dépôt de celui-ci, ce médecin a présenté au juge taxateur une demande en paiement au titre des frais de justice.

Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge taxateur a constaté l’acquisition de la forclusion.

En effet, l’article 236 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est venue modifier l’article 800 du code de procédure pénale en prévoyant que « La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission ».

Ce délai d’un an peut valablement courir à compter de la date du dépôt du rapport de l’expert, tel que l’illustre l’arrêt commenté. Effectivement, cette date correspond à l’achèvement de la mission de l’expert, conformément à la lettre de l’article précité. Au-delà de ce délai, le magistrat taxateur doit constater l’acquisition de la forclusion qui a pour effet de sanctionner le dépassement du délai fixé en éteignant le droit de la partie prenante de réclamer le paiement au titre des frais de justice.

Partant, le médecin...