Égalité de traitement : inapplicable entre salariés d’entreprises différentes

Dès 2005, la chambre sociale a entrepris d’encadrer le champ d’application du principe d’égalité de traitement. D’abord, en s’inspirant de la jurisprudence communautaire (V. CJCE 17 sept. 2002, aff. C-320/00, A. G. Lawrence e. a. c. Regent Office Care Ltd), les juges ont écarté le principe « à travail égal, salaire égal » lorsque les salariés appartiennent à des entités distinctes (V. Soc. 6 juill. 2005, n° 03-43.074, D. 2005. 2105, obs. E. Chevrier ; Dr. soc. 2006. 98, obs. C. Radé ; RJS 2005. 697, n° 979). Il en a résulté que, dans la même branche d’activité, des salariés d’entreprises différentes, relevant de la même convention collective, ne peuvent prétendre à des rémunérations identiques. Ainsi, l’égalité de rémunération suppose l’existence d’une entité responsable de l’irrégularité ayant la capacité de rétablir l’égalité de traitement.

Cette précision de la Cour de cassation n’était pas inutile puisque, un mois plus tôt, les juges avaient estimé qu’« au sein d’une unité économique et sociale, qui est composée de personnes juridiques distinctes, pour la détermination des droits à rémunération d’un salarié, il ne peut y avoir comparaison entre les conditions de rémunération de ce salarié et celles d’autres salariés compris dans...