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Un avocat porteur d’un mandat pour enchérir dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière peut valablement former une déclaration de surenchère pour une autre personne, lors d’une audience d’adjudication ultérieure.
par Anne Portmannle 14 novembre 2014
La cour d’appel a appliqué, dans cette affaire, le principe dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt de 2013 (Civ. 2e, 5 déc. 2013, n° 10-22.901), relatif à la possibilité pour l’avocat d’enchérir et de surenchérir pour deux personnes différentes.
Enchère pour une SCI et surenchère pourune SARL et une EURL
Un créancier a obtenu la vente d’un immeuble, sur saisie immobilière. Lors de l’audience d’adjudication, le bien a été adjugé à une SCI pour la somme de 277 000 €. L’adjudicataire n’a pas consigné le prix et une...
