- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après enquête, qu’un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée, sauf à procéder à une révision au fond prohibée, au motif qu’il existe des doutes sérieux sur la grossesse de cette femme.
par François Mélinle 2 avril 2019
L’arrêt de la première chambre civile du 20 mars 2019 concerne la mise en œuvre de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition signée par la France et le Maroc le 5 octobre 20157.
Deux personnes mariées, nées au Maroc et de nationalité française, indiquent être parents d’un enfant né au Maroc et se prévalent en France d’un jugement d’un tribunal marocain ayant ordonné la transcription, dans les registres de l’état civil marocain, de la naissance de l’enfant comme étant né de ces deux personnes, sans que l’on sache toutefois, à la lecture de l’arrêt, pour quelle raison elles avaient dû saisir ce tribunal.
Dans un premier temps, elles demandent la transcription auprès du service central de l’état civil de l’acte de naissance établi au Maroc, à la suite de ce jugement. Le procureur s’y étant opposé, elles saisissent, dans un second temps, le juge français d’une demande d’exequatur du jugement marocain.
Ce passage d’une demande de transcription d’un acte de naissance vers une demande d’exequatur est conforme à la logique habituelle en cette matière. L’instruction générale relative à l’état civil prévoit en effet (§ 585 ; sur ce, M. Revillard, Rép. Dalloz Droit international, V° Actes de l’état civil, n° 118 et 119) que les décisions étrangères régulièrement rendues en matière d’état ont vocation à être transcrites sur les registres de l’état civil sans que leur régularité internationale n’ait été préalablement contrôlée par un tribunal français ; que cette façon de procéder doit néanmoins être utilisée avec prudence et que le procureur de la République ne doit agir ainsi que si, outre l’authenticité des...
Sur le même thème
-
Immunité des missions diplomatiques
-
Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger
-
Compétence dans l’Union et article 145 du code de procédure civile
-
Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
-
Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international
-
Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger
-
Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international
-
Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union
-
Exequatur d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international
-
Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers