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Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après enquête, qu’un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée, sauf à procéder à une révision au fond prohibée, au motif qu’il existe des doutes sérieux sur la grossesse de cette femme.
par François Mélinle 2 avril 2019
L’arrêt de la première chambre civile du 20 mars 2019 concerne la mise en œuvre de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition signée par la France et le Maroc le 5 octobre 20157.
Deux personnes mariées, nées au Maroc et de nationalité française, indiquent être parents d’un enfant né au Maroc et se prévalent en France d’un jugement d’un tribunal marocain ayant ordonné la transcription, dans les registres de l’état civil marocain, de la naissance de l’enfant comme étant né de ces deux personnes, sans que l’on sache toutefois, à la lecture de l’arrêt, pour quelle raison elles avaient dû saisir ce tribunal.
Dans un premier temps, elles demandent la transcription auprès du service central de l’état civil de l’acte de naissance établi au Maroc, à la suite de ce jugement. Le procureur s’y étant opposé, elles saisissent, dans un second temps, le juge français d’une demande d’exequatur du jugement marocain.
Ce passage d’une demande de transcription d’un acte de naissance vers une demande d’exequatur est conforme à la logique habituelle en cette matière. L’instruction générale relative à l’état civil prévoit en effet (§ 585 ; sur ce, M. Revillard, Rép. Dalloz Droit international, V° Actes de l’état civil, n° 118 et 119) que les décisions étrangères régulièrement rendues en matière d’état ont vocation à être transcrites sur les registres de l’état civil sans que leur régularité internationale n’ait été préalablement contrôlée par un tribunal français ; que cette façon de procéder doit néanmoins être utilisée avec prudence et que le procureur de la République ne doit agir ainsi que si, outre l’authenticité des...
