GFA : violation d’une clause statutaire limitative de pouvoirs

Le gérant d’un groupement foncier agricole (GFA) délivre congé au preneur à bail à ferme. Ce dernier demande l’annulation du congé pour défaut d’autorisation du gérant par l’assemblée générale extraordinaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à cette demande. Le groupement forme un pourvoi faisant grief à la cour d’appel d’avoir dénaturé l’article des statuts relatif aux pouvoirs et responsabilités des gérants et, à supposer cet article correctement interprété, d’avoir jugé que le fermier pouvait opposer au groupement la clause limitative de pouvoirs pour contester l’acte alors que le preneur à bail est devenu, postérieurement à la délivrance du congé, associé du groupement par suite d’une donation des parts sociales de son père. Le pourvoi est rejeté. 

Les statuts de GFA comportent usuellement une clause prévoyant que « la conclusion, la modification, le renouvellement et la résiliation de tout bail » doit être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire. En l’espèce, une coquille s’était glissée dans le texte. En lieu et place de « résilier », il était écrit « réaliser ». Les...