- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Illustration du non-cumul des peines d’amende et de jours-amende
Illustration du non-cumul des peines d’amende et de jours-amende
Aux termes des articles 131-9, alinéa 3, et 132-3, alinéa 1, du code pénal, les peines d’amende et de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement.
par Margaux Dominatile 28 janvier 2022
Dans l’arrêt ci-commenté, la chambre criminelle formule une illustration de la combinaison des articles 131-9, alinéa 3, et 132-3, alinéa 1, du code pénal, en cas de poursuite unique. En l’occurrence, elle considère que les peines d’amende et de jours-amende, qui sont de même nature, ne peuvent se cumuler.
En l’espèce, un individu est poursuivi pour des faits de conduite sans permis et de défaut d’assurance. En première instance, il est condamné à quatre mois d’emprisonnement et à 500 € d’amende. La cour d’appel, saisie du recours formé par le prévenu et le ministère public, confirme la décision rendue s’agissant de la déclaration de culpabilité, et prononce une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d’amende. Au soutien de l’article 131-9, alinéa 3, du code pénal, le prévenu forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.
La problématique du non-cumul des peines
Par principe, face à la problématique du concours réel d’infractions, notre système répressif envisage deux solutions. Dans la première, c’est-à-dire en cas d’une pluralité de poursuites, les peines de natures différentes qui ont été prononcées devront être exécutées dans la limite du maximum de chacune d’entre elles (Crim. 10 nov. 2004, n° 04-85.020, AJ pénal 2006. 37, obs. C. Aubertin ; 27 janv. 1972, n° 71-92.518, D. 1972. Somm. 102 ; Gaz. Pal. 1972. 1. 294). S’agissant des peines de même nature, elles ne pourront s’exécuter cumulativement que dans la limite du maximum le plus élevé (pour aller plus loin : v. L. Griffon-Yarza, Les confusions de peines et la réduction au maximum légal, AJ pén., 2013. 145 ; v. égal. not., Rép. pén. v° Concours d’infractions, par P. Bonfils et E. Gallardo, nos 42 s.). Dans la deuxième hypothèse, c’est-à-dire lors d’une poursuite unique, seules les peines de natures différentes peuvent être prononcées cumulativement (C. pén., art. 132-3). Par exemple, une peine d’emprisonnement et une peine d’amende (Crim. 27 juin 2012, n° 11-86.679, Dalloz actualité, 3 sept. 2012, obs. L. Priou-Alibert ; D. 2012. 2917, obs. G....
Sur le même thème
-
Absence de mention du droit au silence lors de la procédure disciplinaire : une (r)évolution plus importante qu’il n’y paraît
-
Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État
-
Retour sur le procès dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national
-
Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées
-
Refus de transfert et maintien dans un établissement pénitentiaire à plus de 17 000 km : une atteinte au maintien des liens familiaux
-
L’épineux calcul du quantum de réduction de peine depuis la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
-
Libération conditionnelle parentale : pas de prise en compte des réductions de peine obtenues au titre de la détention provisoire
-
Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales
-
Conditions indignes de détention de la maison d’arrêt de Limoges : précisions sur le référé-liberté par le Conseil d’État
-
La communication téléphonique en détention vue par le CGLPL