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Article
Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu
Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu
La non-comparution pour cause de détention et la non-représentation du prévenu par avocat à l’audience où est prononcé le jugement constituent des circonstances d’impossibilité de comparaître de nature à différer le délai d’appel au jour de la signification de la décision.
En matière d’appel, le délai d’appel de dix jours court à compter du prononcé du jugement contradictoire, même si la partie dûment avertie n’était pas présente à l’audience à laquelle le jugement a été prononcé. Comme le lapin d’Alice, personne ne veut être en retard et pourtant, des retards peuvent arriver. S’ils peuvent conduire à fermer l’accès aux voies de recours, encore faut-il qu’ils ne soient pas dus à des circonstances ayant mis le demandeur dans l’impossibilité absolue d’exercer son recours en temps utile, comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2023.
En l’espèce, un individu avait été condamné par jugement qualifié de contradictoire, pour outrages et violences aggravées, à dix-huit mois d’emprisonnement et, pour rébellion, à quatre mois d’emprisonnement, ainsi qu’à trois ans d’inéligibilité. Bien qu’ayant assisté aux débats contradictoires du tribunal correctionnel s’étant déroulés le 31 octobre 2022, il n’avait pas été extrait de la maison d’arrêt et n’avait pas été représenté par son avocat, le 9 décembre 2022, jour où avait été prononcé le jugement de condamnation.
Le 13 janvier 2023, le prévenu a interjeté appel de la décision de première instance.
Cependant, par ordonnance du 29 mars 2023, le président de la chambre des appels correctionnels déclara son appel non admis en raison du dépassement du délai d’appel.
Le prévenu forma un pourvoi en cassation au moyen de la...
