- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu
Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu
La non-comparution pour cause de détention et la non-représentation du prévenu par avocat à l’audience où est prononcé le jugement constituent des circonstances d’impossibilité de comparaître de nature à différer le délai d’appel au jour de la signification de la décision.
En matière d’appel, le délai d’appel de dix jours court à compter du prononcé du jugement contradictoire, même si la partie dûment avertie n’était pas présente à l’audience à laquelle le jugement a été prononcé. Comme le lapin d’Alice, personne ne veut être en retard et pourtant, des retards peuvent arriver. S’ils peuvent conduire à fermer l’accès aux voies de recours, encore faut-il qu’ils ne soient pas dus à des circonstances ayant mis le demandeur dans l’impossibilité absolue d’exercer son recours en temps utile, comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 2023.
En l’espèce, un individu avait été condamné par jugement qualifié de contradictoire, pour outrages et violences aggravées, à dix-huit mois d’emprisonnement et, pour rébellion, à quatre mois d’emprisonnement, ainsi qu’à trois ans d’inéligibilité. Bien qu’ayant assisté aux débats contradictoires du tribunal correctionnel s’étant déroulés le 31 octobre 2022, il n’avait pas été extrait de la maison d’arrêt et n’avait pas été représenté par son avocat, le 9 décembre 2022, jour où avait été prononcé le jugement de condamnation.
Le 13 janvier 2023, le prévenu a interjeté appel de la décision de première instance.
Cependant, par ordonnance du 29 mars 2023, le président de la chambre des appels correctionnels déclara son appel non admis en raison du dépassement du délai d’appel.
Le prévenu forma un pourvoi en cassation au moyen de la...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 février 2025
-
La loi sur la sûreté dans les transports poursuit sa route escarpée
-
Affaire France Telecom : consécration prévisible du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle
-
[PODCAST] Justice des mineurs : débats autour de la proposition de loi Attal
-
La prééminence procédurale de la saisie pénale sur les voies d’exécution civiles : un principe posé par la loi et étendu par la jurisprudence
-
Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD
-
Précisions sur les obligations mises à la charge des forces de l’ordre
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 février 2025
-
Au procès du « financement libyen » : la question des contreparties économiques et de la rocambolesque fuite de Bechir Saleh
-
Le budget 2025 adopté, la justice retrouve quelques moyens