- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La cour d’appel de Dijon a réduit le montant des honoraires fixés par le bâtonnier, dus à un avocat dijonnais correspondant d’un avocat au barreau de Nouméa.
par Anne Portmannle 11 mai 2015
Un justiciable vivant en Nouvelle-Calédonie est partie à une procédure suivie devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon. Son avocat principal, inscrit au barreau de Nouméa, a choisi un correspondant à Dijon. L’avocat dijonnais a saisi le bâtonnier d’une procédure en fixation d’honoraires, n’ayant reçu qu’une somme de 598 € au titre de ses honoraires de postulation et d’assistance, alors que la facture était d’un montant supérieur.
Le bâtonnier de Dijon a fixé le montant total des honoraires dus à l’avocat à la somme de 1 794 € TTC, outre 13 € de timbre de plaidoirie. Le solde d’honoraires a donc été fixé à 1 209 €, déduction faite des...
