Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’avis en demi-teinte du Conseil d’État sur l’exercice du droit d’asile

À peine adopté en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l’immigration et au droit d’asile est critiqué de toute part. Et l’avis du Conseil d’État, rendu public par le gouvernement, va certainement conférer une autorité, au moins juridique, aux arguments qui seront opposés par ses détracteurs. 

par Christophe Poulyle 26 février 2018

De prime abord, le Conseil d’État constate que ce projet, qui aurait pu être l’occasion « d’une simplification drastique des dispositifs », participe à nouveau de la complexité du droit applicable aux étrangers et aggrave « les difficultés inextricables qui envahissent […] la définition des compétences respectives du juge de l’asile […] et du juge administratif de droit commun ». Les réserves concernant l’exercice du droit d’asile retiendront plus particulièrement notre attention.

Un projet de loi globalement conforme au droit de l’Union

Quoi qu’il en soit, le Conseil d’État est resté très consensuel, validant sans réserve les dispositions relatives aux modalités de clôture des demandes d’asile introduites tardivement, soumettant au régime de la procédure accélérée les demandes présentées plus de quatre-vingt-dix jours après l’entrée sur le territoire, ou élargissant les motifs justifiant le refus du droit au maintien sur le territoire, au motif qu’elles sont conformes au droit de l’Union. Et c’est au nom d’une bonne administration de la justice que la généralisation du recours à la vidéo-audience sans le consentement des intéressés est validée, sous réserve, nous précise le Conseil d’État, mais c’est le moins que l’on puisse attendre, « que le justiciable puisse participer de manière...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :