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Article
Licenciement pour faute lourde : la perte de congés payés retoquée
Licenciement pour faute lourde : la perte de congés payés retoquée
Le Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.
par Caroline Fleuriotle 3 mars 2016
Hier, les Sages ont jugé inconstitutionnelle l’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié. Cette déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet immédiatement, pourra être invoquée dans toutes les instances introduites au 2 mars 2016 et non jugées définitivement.
Le Conseil constitutionnel met en avant une violation du principe d’égalité devant la loi. Selon l’article L. 3141-26, alinéa 2, du code du travail, l’indemnité compensatrice de congé « est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a...
