Liquidation judiciaire : exclusion des droits propres d’une demande reconventionnelle de dommages et intérêts

La notion de droit propre du débiteur en liquidation judiciaire dessaisi de ses droits et actions à caractère patrimonial en application de l’article L. 641-9 du code de commerce a été précisée par la doctrine (sur la notion de droit propre, v. not., M.-H. Monsérié-Bon, Le dessaisissement et l’avènement des droits propres, RLDA, suppl. mars 2005, p. 53 ; B. Ferrari, Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Contribution à l’étude de la situation du débiteur sous procédure collective, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté », tome 23, 2021, n^os 557 s.).

De plus, cette notion est fréquemment évoquée en jurisprudence, tout spécialement dans le cadre du contentieux relatif à la détermination du passif du débiteur, à l’occasion de la contestation des créances déclarées ou le condamnant au paiement d’une somme d’argent. Les juges y font ressortir la volonté d’accroître les pouvoirs du débiteur, de lui octroyer « une autonomie procédurale importante » (M.-H. Monsérié-Bon, préc., spéc. p. 57), au mépris du dessaisissement qui le frappe, dès lors qu’il s’agit pour lui de contester son passif en raison du risque que ses intérêts ne soient pas pris en compte dans le cadre de la procédure. Étant représenté par le liquidateur, « l’existence potentielle d’un conflit d’intérêts » (C. Saint-Alary-Houin, M.-H. Monsérié-Bon et C. Houin-Bressand, Droit des entreprises en difficulté, 13^e éd., LGDJ, coll. « Précis Domat », 2022, n° 1251, p. 849) justifie en effet que le débiteur puisse librement agir afin de minimiser au mieux les dettes à payer dans le cadre de la liquidation judiciaire.

En l’espèce, un débiteur et son...