Loi Justice : publication des avant-projets de loi

Une programmation ambitieuse

Comme toute loi de programmation, l’article premier débute sur les moyens qui seront alloués sur le prochain quinquennat au ministère de la Justice

Sur les moyens humains, la programmation prévoit 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, dont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et un nombre substantiel d’assistants du magistrat. À noter, une clause de revoyure interviendra fin 2024 s’agissant des dépenses d’investissements immobiliers.

Le texte d’orientation prévoit un rapport annexé. S’il n’a pas de valeur normative, il décline la feuille de route du ministère. Signe des difficultés que connaît la Justice, il évoque longuement les réponses apportées aux questions sociales avec notamment l’accord-cadre sur la qualité de vie au travail. Il indique également que les ressources humaines, le pilotage budgétaire, la gestion de l’immobilier et les achats seront progressivement confiés aux chefs de cour, à partir de 2024, sous réserve d’études d’impact préalables.

La réforme de la procédure pénale

Comme annoncé le gouvernement serait habilité pour récrire à droit constant par ordonnance, le code de procédure pénale d’ici deux ans. Pour le ministère « la réécriture de ce code procède d’une refonte de la procédure pénale et non de sa réforme ». Dans l’attente, l’article 3 modifie plusieurs règles. Comme cela avait été annoncé, le projet prévoit...