Loi Macron : le gouvernement veut un avocat couteau suisse

Des avocats multitâches

Le gouvernement a présenté un amendement à l’article 13 du projet de loi afin de mettre fin au régime des incompatibilités de l’exercice de la profession d’avocat avec une autre profession. Alors qu’actuellement, le principe de l’incompatibilité est assorti d’exceptions, permettant aux avocats d’exercer certaines activités comme celles d’administrateur d’une société commerciale ou d’administrateur judiciaire, le gouvernement propose d’autoriser les avocats à exercer toutes les autres professions ou activité, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les règles déontologiques. En voici le texte :

« La profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, qu’il s’agisse d’une profession commerciale ou de toute autre profession libérale et indépendante (officier ministériel, expert-comptable, chirurgien-dentiste). À noter que par exception, certaines activités lui sont ouvertes sous certaines conditions, ayant trait notamment au respect des règles déontologiques de la profession (membre d’un conseil de surveillance ou administrateur d’une société commerciale, administrateur judiciaire, fiduciaire, enseignement). Cet amendement vise à adapter le champ des incompatibilités des avocats pour leur permettre d’exercer une autre profession ou activité, dans le respect des règles déontologiques et pour autant que cette situation ne porte pas atteinte aux principes...