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Loi Sapin 2 : modifications concernant les sociétés par actions

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », intéresse le droit des sociétés, tout particulièrement celui applicable aux sociétés par actions, notamment en procédant à une réforme du système de la rémunération des dirigeants sociaux dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. 

par Thibault de Ravel d’Esclaponle 5 janvier 2017

Compte tenu de son titre, il n’est pas très étonnant que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », concerne, au moins en partie, le droit des sociétés, notamment celui applicable aux sociétés par actions. En effet, il s’agit de moderniser la vie économique. Définitivement adoptée le 9 décembre dernier, après la censure partielle de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel la veille (Décis. n° 2016-741 DC du 8 déc. 2016, Dalloz actualité, 13 déc. 2016, obs. M.-C. de Montecler isset(node/182260) ? node/182260 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182260), cette loi intéresse d’abord les sociétés par les incidences de ses principales innovations. La création de l’Agence française anticorruption, aux articles 1er et suivants, ou encore la création d’un véritable statut du « lanceur d’alerte » exerceront un impact dans la pratique, au moins pour les grandes sociétés. En effet, les entreprises de plus de 50 salariés devront organiser « des procédures appropriées de recueil des signalements » émis par les membres du personnel (art. 8, III). Citons encore l’article 17 de la loi qui contraint les dirigeants de grandes sociétés à prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Ces mesures sont précisément identifiées : adoption d’un code de bonne conduite, procédure d’alerte interne, analyse régulière de la situation des clients à risque, dispositif de formation, etc. (art. 17, II, 1° à 8°).

I - Rémunération des dirigeants de sociétés cotées
La loi concerne aussi très directement le droit des sociétés. Le système des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées a été modifié par...

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