Loi Sapin 2 : modifications concernant les sociétés par actions

Compte tenu de son titre, il n’est pas très étonnant que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », concerne, au moins en partie, le droit des sociétés, notamment celui applicable aux sociétés par actions. En effet, il s’agit de moderniser la vie économique. Définitivement adoptée le 9 décembre dernier, après la censure partielle de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel la veille (Décis. n° 2016-741 DC du 8 déc. 2016, Dalloz actualité, 13 déc. 2016, obs. M.-C. de Montecler isset(node/182260) ? node/182260 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182260), cette loi intéresse d’abord les sociétés par les incidences de ses principales innovations. La création de l’Agence française anticorruption, aux articles 1^er et suivants, ou encore la création d’un véritable statut du « lanceur d’alerte » exerceront un impact dans la pratique, au moins pour les grandes sociétés. En effet, les entreprises de plus de 50 salariés devront organiser « des procédures appropriées de recueil des signalements » émis par les membres du personnel (art. 8, III). Citons encore l’article 17 de la loi qui contraint les dirigeants de grandes sociétés à prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Ces mesures sont précisément identifiées : adoption d’un code de bonne conduite, procédure d’alerte interne, analyse régulière de la situation des clients à risque, dispositif de formation, etc. (art. 17, II, 1° à 8°).

I - Rémunération des dirigeants de sociétés cotées
La loi concerne aussi très directement le droit des sociétés. Le système des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées a été modifié par...