Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : les recommandations de la mission d’information du Sénat

« L’arsenal normatif mis en place par la France pour lutter contre la fraude apparaît plutôt robuste. De fait, les travaux de la mission d’information ne concluent pas à la nécessité d’une “révolution fiscale” mais à la proposition d’ajustements et d’évolutions destinés à accroître la portée et l’efficacité des dispositifs mis en œuvre ». Tel est l’essence du rapport de la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales publié le 26 octobre dernier par la commission des Finances du Sénat.

Vingt recommandations

Créée quatre ans après l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, la mission d’information avait notamment pour objectif pour ambition d’établir un premier bilan des nouvelles dispositions introduites par ce texte, dont la réforme du « verrou de Bercy », ainsi que des différentes mesures adoptées en lois de finances. Le premier constat dressé par ce rapport est la nécessité de mieux évaluer quantitativement la fraude et l’évasion fiscales en France. Le second est qu’il faut « étoffer l’arsenal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » et, pour ce faire, la mission d’information émet 20 recommandations autour de quatre grands axes :

• le renforcement de l’efficacité de la réponse judiciaire à la fraude fiscale ;
• l’amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA ;
• la sécurisation des dispositifs d’accès aux données et ;
• le déploiement de nouveaux outils pour lutter contre les montages abusifs au niveau international.

Mieux évaluer la fraude fiscale

Le rapport souligne au préalable qu’il est difficile d’apprécier l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en France à la seule lumière des montants notifiés, mis en recouvrement ou encaissés. « Une question reste sans réponse : l’administration fiscale parvient-elle à récupérer 10 %, 20 % ou 50 % des montants fraudés ? », pointent les rapporteurs.

Pour pallier cette difficulté, la mission préconise de « produire et publier, d’ici le projet de loi de finances initiale pour 2024, des...