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Article
Marge de manœuvre du juge du référé-suspension environnemental
Marge de manœuvre du juge du référé-suspension environnemental
Lorsque l’autorité administrative a décidé de ne pas procéder à une évaluation environnementale en raison des modifications mineures opérées sur un document de planification, le juge des référés saisi d’une demande de suspension est tenu d’apprécier si l’évaluation environnementale était ou non nécessaire.
par Jean-Marc Pastorle 30 juin 2015
La région Réunion, qui avait engagé en 2010 un projet de construction d’une liaison routière côtière, a demandé au préfet une modification du schéma départemental des carrières. Celui-ci a décidé, après un examen au cas par cas, de ne pas soumettre à évaluation environnementale ce projet de modification et l’a approuvé. La commune de Saint-Leu se pourvoit contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis...
