Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Matière douanière : action fiscale et action publique, quelle articulation ?

L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action.

par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 23 novembre 2021

Lors d’un contrôle dans le Thalys, des agents des douanes découvraient qu’un individu était en possession de trente-cinq bijoux en or dont il ne pouvait justifier l’origine. Il indiquait qu’il travaillait dans le commerce des métaux précieux, qu’il était en déplacement professionnel et qu’il se rendait à Anvers pour faire fondre ces bijoux. La gérante de la société au sein de laquelle il travaillait était poursuivie pour transport et détention de bijoux sans document justificatif régulier, blanchiment douanier et travail dissimulé. L’individu contrôlé était quant à lui poursuivi pour transport et détention de bijoux sans document justificatif régulier, tenue non conforme du registre de police et achat par un fabricant ou un marchand de bijoux à une personne inconnue.

Dans cette procédure, le ministère public autorisait l’administration des douanes à exercer...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :