Nouvelles précisions sur le recours subrogatoire de l’assureur

Les faits à l’origine du litige sont d’une relative simplicité : la victime d’un accident de la circulation a dû subir une amputation de l’une de ses jambes dans le cadre de l’hospitalisation dont elle a fait l’objet consécutivement à cet accident. La procédure juridictionnelle qui s’en est suivie, dans la mesure où elle mêle les deux ordres de juridiction et fait intervenir simultanément ou alternativement divers protagonistes (la victime, l’auteur du dommage, son assureur et le coauteur de celui-ci), se révèle autrement plus complexe. Un rappel des principaux éléments de cette procédure est pourtant nécessaire à la compréhension de la solution apportée in fine par la haute juridiction administrative dans un domaine éminemment technique.

Dans le cadre d’un premier jugement, devenu définitif, du tribunal correctionnel, le conducteur responsable de l’accident et son assureur, la société Pacifica, ont été solidairement condamnés, en 2004, à verser à la victime diverses indemnités en réparation des préjudices qu’elle a subis. Par un arrêt de 2011, la cour d’appel a fixé le montant d’autres préjudices non indemnisés en 2004. Dans le but d’obtenir une indemnité complémentaire à celle qui lui avait déjà été versée par l’assureur en exécution du jugement de 2004, la victime a exercé une action en responsabilité, cette fois-ci devant le juge administratif, contre le centre hospitalier coauteur du dommage et tendant à la réparation de son préjudice moral. Si, à l’occasion d’un jugement de 2011, également devenu définitif, ce dernier a lui-même vu sa responsabilité engagée du fait d’un retard fautif de diagnostic, les conclusions de la victime tendant à la réparation de ce préjudice ont été rejetées, le tribunal administratif ayant estimé qu’il avait déjà été réparé par les indemnités préalablement versées en exécution du jugement rendu en 2004 par le tribunal correctionnel. Plus tard, c’est l’assureur de l’auteur de l’accident, la société Pacifica, qui a saisi le tribunal administratif dans le but d’obtenir du centre hospitalier le remboursement de ses débours versés à la victime et à la CPAM, demande à laquelle les juges de première instance ont fait droit. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Lyon a, certes, jugé ce dernier entièrement responsable du dommage subi par la victime, mais a rejeté une partie des conclusions de la société Pacifica et a réduit, de ce fait, le montant de l’indemnité à laquelle le centre hospitalier devait être condamné à son égard. C’est dans le cadre du pourvoi en cassation formé par l’assureur que le Conseil d’État a rendu l’arrêt ici annoté (CE 20 déc. 2022, n° 445319, Pacifica (Sté), AJDA 2022. 2505 ).

Cette affaire offre une nouvelle occasion à la haute juridiction administrative d’aborder les « délices de la subrogation » (CE, avis, 17 sept. 2012, n° 360280, Dalloz actualité, 21 sept. 2012, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2012. 1711 ; ibid. 2167 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ) et, plus spécialement, de se pencher sur l’épineuse question de l’opposabilité de l’autorité de la chose jugée par le juge administratif à l’assureur doublement subrogé dans les droits de son assuré et de la victime du dommage causé par celui-ci

Confirmation de la double subrogation de l’assureur

Le Conseil d’État commence par souligner le caractère subrogatoire – et non récursoire – du recours formé devant le juge administratif par l’auteur d’un dommage, ou (comme en l’espèce) par son assureur subrogé dans ses droits en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances,...