- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : nouveau cadre
Obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : nouveau cadre
Après le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (« décret SMAD »), le cadre des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique a été remanié par la publication des décrets du 30 décembre 2021 dits « TNT » et « Câble-Satellite » parus au Journal officiel du 31 décembre 2021.
par Amélie Blocman, Rédactrice en chef, Editions Dallozle 21 janvier 2022
Comme l’a rappelé le ministère de la Culture, ces décrets poursuivent plusieurs objectifs. Tout d’abord, simplifier le cadre réglementaire, en renvoyant davantage aux conventions conclues entre les éditeurs et l’ARCOM et aux accords interprofessionnels. Ensuite, rééquilibrer les règles du jeu et garantir l’équité entre services linéaires et non linéaires d’une part, et entre opérateurs nationaux et extranationaux d’autre part. Enfin, il s’agit de donner aux diffuseurs historiques les moyens de mieux exploiter les œuvres qu’ils financent.
Contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision « distribués par les réseaux non hertziens »
Le décret n° 2021-1924 se substitue au décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 et fixe les règles applicables à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française des services de télévision « distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », en application des articles 33 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986. Sont visés tous les réseaux non hertziens : câble...
