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Le Conseil d’État estime que le gestionnaire du domaine public fluvial peut réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensatrice même si l’emplacement irrégulièrement occupé est interdit.
par Jean-Marc Pastorle 23 février 2015
L’établissement public Voies navigables de France (VNF) a émis à l’encontre de la propriétaire d’un bateau de plaisance plusieurs titres exécutoires pour occupation irrégulière d’un emplacement sur la rive gauche de la Seine sur lequel tout stationnement était interdit. La cour administrative d’appel de Versailles avait annulé ces titres exécutoires au motif que des indemnités d’occupation du domaine public ne pouvaient être mises à la charge de l’occupant dès lors que l’emplacement occupé était interdit à tout stationnement. Ce faisant, elle a commis une erreur de droit.
Le Conseil...
