- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le Conseil d’État estime que le gestionnaire du domaine public fluvial peut réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensatrice même si l’emplacement irrégulièrement occupé est interdit.
par Jean-Marc Pastorle 23 février 2015
L’établissement public Voies navigables de France (VNF) a émis à l’encontre de la propriétaire d’un bateau de plaisance plusieurs titres exécutoires pour occupation irrégulière d’un emplacement sur la rive gauche de la Seine sur lequel tout stationnement était interdit. La cour administrative d’appel de Versailles avait annulé ces titres exécutoires au motif que des indemnités d’occupation du domaine public ne pouvaient être mises à la charge de l’occupant dès lors que l’emplacement occupé était interdit à tout stationnement. Ce faisant, elle a commis une erreur de droit.
Le Conseil...
