Panorama rapide de l’actualité « affaires » de la semaine du 14 novembre 2022

Assurances

Assurance agricole

• Un décret du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles apporte des précisions utiles à l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture et à la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. (Décr. n° 2022-1427 du 10 nov. 2022)

Secret médical

• Un arrêt du Conseil d’État en date du 15 novembre 2022 rappelle qu’il résulte de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique que le partage d’informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d’une personne, entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins, requiert le consentement préalable de cette personne, ce à quoi l’article 275 du code de procédure civile ne permet pas, en tout état de cause, de déroger. Dès lors, méconnaît ces dispositions la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ayant permis la communication d’un rapport d’expertise, réalisé dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable, par un médecin-conseil d’une compagnie d’assurance au médecin chargé d’une expertise médicale par le juge des référés d’un tribunal de grande instance aux fins d’évaluer le préjudice subi par une victime, sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable à une telle transmission. (CE 15 nov. 2022, n° 441387)

Contrats

Contrats internationaux et secret professionnel de l’avocat

• Quand bien même seraient-elles échangées par courriel entre la secrétaire d’un avocat et un avocat, les correspondances entre avocats portant clairement comme objet le nom des parties et du dossier concerné et précisant la nature des pièces jointes, ces correspondances sont couvertes par le même secret, dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ».
  Il résulte de l’article 3, §1^er, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition (Com. 16 nov. 2022, n° 21-17.338, F-B)

Distribution

Agent commercial, cessation du contrat et indemnité

• Il résulte de l’article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale résulte de l’initiative de l’agent et qu’elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l’article L. 134-12 de ce code demeure due à l’agent, quand bien même...