Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 20 janvier 2025

Bail commercial

Réputé non écrit et restitution de l’indu (calcul)

• Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une clause d’indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice. Dès lors qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation. (Civ. 3^e, 23 janv. 2025, n° 23-18.643, FS-B)

Fixation du bail renouvelé : prise en compte de la création d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur

• La création, au cours du bail expiré, d’une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail commercial. (Civ. 3^e, 23 janv. 2025 n° 23-14.887, FS-B)

Concurence

Sanction de l’absence de transposition et de communication des mesures de transposition 

• La République d’Estonie est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 400 000 euros pour n’avoir pas, à l’expiration du délai imparti, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. (CJUE 23 janv. 2025, aff. C-577/23, Commission européenne / République d’Estonie)

Concurrence déloyale : démonstration de la faute  et charge de la preuve

• La libre concurrence supposant la...