Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 21 et 28 octobre 2024

Banque

Arnaque au faux conseiller : obligation de remboursement du client

• Aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d’éviter des opérations malveillantes. (Com. 23 oct. 2024, n° 23-16.267, FS-B)

Aval : engagement du dirigeant

• Ayant constaté qu’à coté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d’un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l’aval, une cour d’appel en a exactement déduit que ce gérant ne s’était pas engagé à titre personnel en qualité d’avaliste. (Com. 23 oct. 2024, n° 22-22.215, FS-B)

Contrepartie Location financière

• Ayant retenu, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d’interprétation des termes du contrat signé par les parties, que celles-ci avaient entendu limiter l’usage du véhicule aux besoins de l’activité de la société débitrice, une cour d’appel en a exactement déduit que l’utilisation du véhicule par le dirigeant, pour ces seuls besoins, ne pouvait constituer une contrepartie personnelle à son engagement de location, de sorte que le contrat était nul à son égard. (Com. 23 oct. 2024, n° 23-11.749, F-B)

Concurrence

Concentrations : autorisation sans condition

• Le 9 janvier 2024, la sociétéTrigano a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition de la société Bio Habitat. À l’issue d’un examen des effets de l’opération sur les marchés concernés, l’Autorité a autorisé cette acquisition sans conditions. (Aut. Conc., Décis. 24-DCC-229 du 29 oct. 2024, relative à la prise de contrôle exclusif de Bio Habitat par Trigano)

Pratiques verticales : prix de revente et sanctions

• L’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar pour avoir pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de revente. (Aut. conc., Décis. 24-D-09 du 29 oct. 2024, Schneider Electric, Legrand, Rexel et Sonepar)

Abus de position dominante et ropriété intellectuelle

• La Commission européenne a infligé à Teva une amende de 462.6 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante afin de retarder la concurrence pour son médicament vedette utilisé dans le traitement de la sclérose en plaques, le Copaxone. La Commission a constaté que Teva avait artificiellement étendu la protection par brevet du Copaxone et diffusé systématiquement des informations trompeuses sur un produit concurrent en vue d’empêcher son entrée et sa pénétration sur le marché. (Comm. eur., 31 oct. 2024, Teva, AT.40588)

Abus de position dominante : rabais d’exclusivité

• La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé par la...