Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 avril 2023

Sélection par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Cédric Hélaine, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille, et Laurent Dargent, rédacteur en chef.

Assurances

Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs : droit d’action directe et détermination du montant de l’indemnité

• L’article 18 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité́, lu en combinaison avec l’article 3 de cette directive, doit être interprété en ce sens que, d’une part, il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, en cas d’action directe de la personne dont le véhicule a subi un sinistre à la suite d’un accident de la circulation contre l’assureur de la personne responsable de celui-ci, prévoit pour seule modalité d’obtention d’une réparation à charge de cet assureur le versement d’une indemnité pécuniaire, et, d’autre part, il s’oppose à des modalités de calcul de cette indemnité ainsi qu’à des conditions relatives à son versement, dans la mesure où elles auraient pour effet, dans le cadre d’une action directe exercée au titre de cet article 18, d’exclure ou de limiter l’obligation de l’assureur, résultant de cet article 3, de couvrir l’intégralité des réparations que la personne responsable du dommage doit fournir à la personne lésée au titre du préjudice subi par cette dernière. (CJUE 30 mars 2023, aff. C-618/21)

Gestion des risques climatiques en agriculture : indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l’État

• Un décret est pris en application du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et la pêche maritime, tel qu’issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Il prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur des surfaces non-assurées peuvent demander à bénéficier d’une indemnité au titre de la solidarité nationale. Il précise la procédure de reconnaissance au bénéfice de l’indemnisation suite à la survenance d’un aléa climatique, d’instruction des demandes individuelles d’indemnisation, de calcul du montant de l’indemnisation et les modalités de versement par l’Etat. (Décr. n° 2023-253 du 4 avr. 2023 relatif à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l’Etat)

Baux commerciaux

Instance en annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial : possibilité d’une demande d’expertise avant tout procèsafin d’évaluation et fixation des indemnités d’éviction et d’occupation

• Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi. (Civ. 3^e, 6 avr. 2023, n° 22-10.475, FS-B)

Consommation

Information du consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution d’un produit ou...