Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 juin 2024

Droit pénal international

Rapport Space I du Conseil de l’Europe : statistiques carcérales européennes 2023

• Le Conseil de l’Europe a récemment publié son rapport Space I sur les statistiques carcérales européennes de 2023. Si la France se place dans la moyenne concernant le taux de détenus pour 100 000 habitants, le rapport nous informe, sans surprise, que la densité carcérale pour 100 places en prison a été très au-dessus des moyennes européennes en 2023. De même, la France retrouve un très mauvais positionnement en comparaison de ses voisins européens relativement à ses taux élevés de suicides en détention, à son nombre d’étrangers détenus, ainsi qu’au faible taux de libérations sur l’année 2022. En revanche, notons que par rapport aux autres pays européens, la France comprend peu de femmes et de personnes âgées détenus et son taux d’entrée en détention en 2022 a été très inférieur à celui de la moyenne (ce qui était déjà le cas sur l’année 2021).

Droit pénal spécial

Sécurité routière : publication d’un nouveau décret

• Un décret du 10 juin contient plusieurs dispositions pénales visant à améliorer la sécurité routière. La procédure de l’amende forfaitaire est étendue à plusieurs contraventions de la cinquième classe, notamment : circulation d’un cyclomoteur non soumis à réception (C. route, art. L. 321-1-1), abandon d’épaves de véhicules, dépôt non autorisé d’objet ou déchet à l’aide d’un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle. Le montant de l’amende forfaitaire minorée pour une contravention routière de 5^e classe est de 150 euros (C. pr. pén., art. 49-9). Une amende de la 2^e classe sanctionne le non-respect des règles d’utilisation de la fonction d’aide au stationnement. Adopter une position ou effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3^e classe (C. route, art. R. 412-6-4). En outre, pour le suivi de l’exécution des peines, le préfet communique au procureur du lieu de condamnation les informations relatives à la délivrance d’un permis de conduire limité à un véhicule équipé du dispositif antidémarrage par éthylotest électronique (C. route, art. R. 225-3). (Décr. n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières)

Diffamation en ligne : computation du délai de prescription

• Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile (prévu par l’art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse) doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. A ce titre, la chambre criminelle précise que la modification, postérieurement à cette première diffusion, du seul nom du titulaire dudit site ne constitue pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait...