Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 10 mars 2024

Droit pénal spécial

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.

• Ce projet vise à ajouter dans le code pénal une circonstance aggravante relative à « l’état de sujétion psychologique ou physique résultat de l’exercice de pressions graves ou réitérées… ». Il prévoit aussi la création d’un délit de soumission d’une personne à un état de sujétion psychologique et d’un délit de provocation à abandonner ou s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique. Le projet sera examiné par le Sénat le 2 avril, après l’avoir été en commission mixte paritaire le 7 mars et à l’Assemblée nationale le 14 mars.

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.

• Cette proposition modifie dans le code pénal les appellations « patronyme » et « résidence » qui deviendraient respectivement « nom de famille » et « domiciliation bancaire ». Soumis à la procédure accélérée, le texte a été adopté à l’Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat le 12 mars. Il sera donc examiné en commission mixte paritaire.

Obligation pour les restaurateurs d’indiquer la provenance des viandes.

• L’indication de l’origine ou de la provenance des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et produits à base de viandes est imposée aux établissements de restauration commerciale et collective (sur place et/ou à emporter). Un manquement à ces obligations entraîne une amende administrative de 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale. (Décr. n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l’indication de l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration)

Abus de confiance : la Cour de cassation inclut (enfin) les immeubles

• Par un important arrêt du...