Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 13 février 2023

Infractions

Lanceur d’alerte et liberté d’expression

• La condamnation au paiement d’une amende pénale de 1 000 euros d’un lanceur d’alerte ayant divulgué des documents confidentiels protégés par le secret professionnel (consistant en 14 déclarations fiscales de sociétés multinationales et 2 courriers d’accompagnement) a été jugée contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la liberté d’expression, qui inclut la liberté de communiquer des informations. La Cour utilise les mêmes critères déjà dégagés depuis l’arrêt Guja (CEDH 12 févr. 2008, n° 14277/04, Guja c/ Moldova), à savoir les moyens utilisés pour procéder à la divulgation, l’authenticité de l’information divulguée, la bonne foi, l’intérêt public que présente l’information divulguée, le préjudice causé et la sévérité de la sanction. Dès lors, au vu de l’importance du débat public sur les pratiques fiscales des multinationales auquel les informations divulguées ont apporté une contribution essentielle, la Cour a estimé que l’intérêt public attaché à la divulgation de ces informations l’emportait sur l’ensemble des effets dommageables résultant de celle-ci. (CEDH 14 févr. 2023, n° 21884/18, Halet c/ Luxembourg).

Peines et exécution des peines

Confiscation: office du juge

• Il résulte des articles 1^er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale qu’hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
  Il incombe, en conséquence, au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable au regard des dispositions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure, et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de...