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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 octobre.
le 17 octobre 2024
Justice
Efficacité et qualité de la justice en Europe : la France toujours en retard (mais un peu moins)
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La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe vient de rendre son dixième rapport, d’où il ressort – le constat relève malheureusement d’une triste habitude – que la France est l’un des pays comparables les plus mal dotés en matière de justice. Ainsi, la situation des parquets demeure inquiétante, avec un nombre de procureurs pour 100 000 habitants très en-dessous de la médiane européenne (3, 2 contre 11, 2 – chiffres pour 2022), et un nombre d’affaires reçues par procureur près de dix fois supérieur (2027 affaires pour une médiane européenne de 204).
Des améliorations sont toutefois reconnues. Par exemple, le rapport relève que le budget exécuté du système judiciaire en 2022 a été de 5 253 244 613 €, soit une hausse de 7,4 % par rapport à 2020. Il représentait 77,2 € par habitant, ce qui est supérieur à la médiane européenne (mais inférieur en pourcentage du PIB). Par ailleurs, la protection des mineurs a été renforcée, en particulier grâce à la désignation d’office d’un avocat lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige (C. civ. art. 375-1 et CJPM, art. L. 12-4). (https://www.coe.int/fr/web/cepej/special-file)
Procédure pénale
Conséquences de la réforme de l’organisation de la police nationale sur le service national de police scientifique.
- Le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 est modifié pour tenir compte de la réforme de l’organisation de la police nationale. Les principales modifications concernent la répartition des compétences entre le Service national de la police scientifique (SNPS) et l’Académie de police en matière de formation des personnels exerçant des missions dans le domaine de la police scientifique et le rattachement hiérarchique des délégations zonales du SNPS aux directions zonales de la police nationale (DZPN), à l’exception de celle d’Ile-de-France où aucune DZPN n’a été créée. (Décr. n° 2024-929 du 11 oct. 2024 modifiant le décr. n° 2020-1779 du 30 déc. 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique)
Constitutionnalité de la protection fonctionnelle du maire et du président du conseil régional
- Dans deux décisions du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel se prononce sur deux QPC relatives à la protection fonctionnelle du maire et du président du conseil régional (ainsi que de l’élu municipal et du conseiller régional les suppléant ou ayant reçu une...
