- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 mai 2023.
le 25 mai 2023
Sélection par la rédaction « Pénal » Lefebvre Dalloz.
Infractions
Réseaux sociaux et liberté d’expression : protection des droits et de la réputation d’autrui
- L’amende pénale prononcée à l’encontre d’un élu, faute d’avoir supprimé de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre, n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne. Ainsi, les décisions des juridictions internes reposaient sur des motifs pertinents et suffisants, et ce tant au regard de la responsabilité du requérant, en sa qualité d’homme politique, pour les commentaires illicites publiés en période électorale sur le mur de son compte Facebook par des tiers, eux-mêmes identifiés et poursuivis comme complices, qu’en ce qui concerne sa condamnation pénale. Dès lors, l’ingérence litigieuse est nécessaire dans une société démocratique. (CEDH 15 mai 2023, n° 45581/15, Sanchez c/ France)
Construction illégale et indivisibilité des constructions : remise en état et office du juge
- En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent pas ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions, sauf si cet ensemble forme un tout indivisible. Cette indivisibilité suppose que les différentes constructions ne puissent subsister les unes sans les autres et doit être suffisamment caractérisée par les juges du fond. (Crim. 16 mai 2023, n° 22-83.634, FS-B)
Procédure pénale
Réquisition ou décision de placement en détention provisoire d’un mineur : obligation de recueil de renseignements...
Sur le même thème
-
Affaire France Telecom : consécration prévisible du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle
-
[PODCAST] Justice des mineurs : débats autour de la proposition de loi Attal
-
La prééminence procédurale de la saisie pénale sur les voies d’exécution civiles : un principe posé par la loi et étendu par la jurisprudence
-
Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD
-
Précisions sur les obligations mises à la charge des forces de l’ordre
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 février 2025
-
Au procès du « financement libyen » : la question des contreparties économiques et de la rocambolesque fuite de Bechir Saleh
-
Le budget 2025 adopté, la justice retrouve quelques moyens
-
Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène
-
Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques