Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 mai 2023

Sélection par la rédaction « Pénal » Lefebvre Dalloz.

Infractions

Réseaux sociaux et liberté d’expression : protection des droits et de la réputation d’autrui

• L’amende pénale prononcée à l’encontre d’un élu, faute d’avoir supprimé de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre, n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne. Ainsi, les décisions des juridictions internes reposaient sur des motifs pertinents et suffisants, et ce tant au regard de la responsabilité du requérant, en sa qualité d’homme politique, pour les commentaires illicites publiés en période électorale sur le mur de son compte Facebook par des tiers, eux-mêmes identifiés et poursuivis comme complices, qu’en ce qui concerne sa condamnation pénale. Dès lors, l’ingérence litigieuse est nécessaire dans une société démocratique. (CEDH 15 mai 2023, n° 45581/15, Sanchez c/ France)

Construction illégale et indivisibilité des constructions : remise en état et office du juge

• En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent pas ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions, sauf si cet ensemble forme un tout indivisible. Cette indivisibilité suppose que les différentes constructions ne puissent subsister les unes sans les autres et doit être suffisamment caractérisée par les juges du fond. (Crim. 16 mai 2023, n° 22-83.634, FS-B)

Procédure pénale

Réquisition ou décision de placement en détention provisoire d’un mineur : obligation de recueil de renseignements...