Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 20 novembre 2023

Droit pénal spécial

Occupation illicite de logements : publication d’une circulaire de présentation des dispositions de la loi du 27 juillet 2023

• La 23 novembre 2023 est publiée la circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Elle rend compte des dispositifs adoptés par la loi pour lutter contre ces comportements. Ces dispositifs comprennent le renforcement des atteintes au domicile existantes, en étendant notamment la notion de domicile, et la création de nouvelles infractions comme le délit de propagande en faveur des comportements de squat ou le délit d’introduction ou de maintien illicite dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Cette circulaire rend compte de la volonté du législateur de renforcer l’arsenal législatif se rapportant à l’occupation illicite. (Circ. de présentation des dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juill. 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, 23 nov. 2023, JUSD2331904C)

Procédure pénale

Amende forfaitaire délictuelle : mode d’emploi dans la lutte contre les fusées et artifices au sein des stades

• Dans une courte circulaire, le ministère de la Justice délivre la doctrine d’emploi des amendes forfaitaires délictuelles pour introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive. L’autorisation de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle (de 500 €) résulte de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Depuis, des expérimentations ont été menées dans les ressorts des grands stades ayant accueilli la Coupe du monde de rugby ou devant accueillir des épreuves des Jeux Olympiques. À l’issue de cette phase d’expérimentation, les AFD pour introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 15 novembre 2023. (Circ. relative à la verbalisation des délits d’introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive par amende forfaitaire délictuelle, 14 nov. 2023, JUSD2330680C)

Enquête : autorisation nécessaire du JLD pour certains dispositifs d’enquête

• Est régulière la mise en place d’un dispositif technique de captation, fixation, transmission et enregistrement d’image sur un lieu privé en dehors des horaires de l’article 59 du code de procédure pénale lorsqu’elle est autorisée par le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une enquête sur le fondement de l’article 706-96-1 du même code. Il s’en suit la régularité des constatations visuelles des enquêteurs lors de la pose de ce dispositif. De plus, les interceptions téléphoniques autorisées par le procureur de la république en ayant recours aux prestations d’une société sont régulières car l’autorisation a été prise par le juge des libertés et de la détention en premier lieu. (Crim. 21 nov. 2023, n° 23-82.891, F-B)

Enquête : absence de notification du droit de garder le silence

• Les procès-verbaux tirés de déclarations spontanées d’une personne avant la notification de ses droits et notamment de son droit au silence sont nuls. De plus, la fouille de véhicule qui a pour objet la recherche de preuves d’une infraction distincte et déjà jugée de celle pour laquelle la personne est gardée à vue est nulle. En revanche, l’expertise d’un médecin qui ne notifie pas son droit à garder le silence au gardé à vue lors de son examen n’est pas entachée de nullité car cette obligation ne concerne que les auditions par les enquêteurs et interrogatoires devant une juridiction. (Crim. 22 nov. 2023, n° 23-80.575, F-B)

Enquête : régularité de l’accès aux enregistrements vidéo-protection de la ville par les OPJ sans réquisition

• N’implique pas la...