Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 24 mars 2025

Aide juridictionnelle

Rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

• Un décret du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties modifie l’article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 afin d’ajouter de nouveaux paliers au mécanisme de dégressivité de l’AJ.
  Il précise que la part contributive versée par l’Etat à l’avocat, ou à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième, de 60 % de la cinquième à la vingtième, de 70 % de la vingt et unième à la trentième, de 80 % de la trente et unième à la cinquantième et de 90 % à compter de la cinquante et unième affaire. Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l’intervention de l’avocat. Le texte entre en vigieur le 1^er août 2025. (Décr. n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties)

Droit pénal international

Europol : rapport d’évaluation des menaces de la criminalité grave et organisée en Europe

• Europol a récemment publié son rapport d’évaluation des menaces de la criminalité grave et organisée en Europe (EU-SOCTA) pour l’année 2025. Il constate que ces menaces sont de plus en plus déstabilisantes pour les institutions européennes et que les activités criminelles sont de plus en plus présentes sur internet (cyberfraude, rançongiciel), notamment grâce à l’intelligence artificielle qui accélère leur développement et leur efficacité.
  Le rapport signale les six menaces criminelles dont la croissance est la plus rapide. Il s’agit des cyberattaques, des systèmes de fraudes en ligne, de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, ainsi que des trafics de migrants, de drogue et d’armes à feu.

Conflit entre mandat européen et extradition : rôle du pouvoir exécutif

• Saisie d’une question préjudicielle par le tribunal judiciaire de Marseille, la CJUE juge qu’un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes. Une telle décision doit être susceptible d’un recours juridictionnel effectif dans les conditions procédurales qu’il appartient aux États membres de déterminer.
  Elle s’appuie sur l’article 16, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009. (CJUE 20 mars 2025, aff. C-763/22, Procureur de la République c/ OP)

Droit pénal spécial

Souveraineté alimentaire et dépénalisation des atteintes involontaires à l’environnement

• Publiée au Journal officiel du 25 mars, la loi du 24 mars...