Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 mai 2023

Infractions

CJIP environnementale : société fromagère de Vercel

• En application de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) environnementale a été validée par le président du tribunal judiciaire de Besançon le 1^er juin. Cette CJIP a été conclue entre le procureur de la République près le tribunal judicaire de Besançon et la société fromagère de Vercel, appartenant au groupe Lactalis, qui s’engage à verser une amende d’intérêt public de 100 000 euros pour le délit de déversement, par une personne morale, par imprudence ou négligence, de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer. La société s’engage également à mettre en place un programme de mise en conformité et de surveillance renforcée d’une durée de 3 ans, qui consistera en la réalisation de contrôles des rejets un organisme accrédité, d’un suivi avec un contrôle du réseau et d’un test de fluorescine.

Peines et exécution des peines

Motivation : office du juge dans la recherche des éléments à considérer

• Il se déduit de l’article L. 121-3 du code de la route que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions visées par ce texte doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l’intéressé. N’encourt cependant pas la cassation l’arrêt qui détermine le montant de l’amende sans référence aux ressources et charges du prévenu, dès lors que la cour d’appel, devant laquelle l’intéressé n’a fourni aucune information sur ce point, n’avait pas à rechercher d’autres éléments que ceux qui lui étaient produits. (Crim. 31 mai 2023, n°...