Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 juillet 2023

Européen / International

État de droit : la Commission européenne rend son rapport 2022

• Fruit d’un dialogue continu avec les États membres, le rapport présente les évolutions au sein de l’ensemble desdits États, dans quatre domaines clés de l’état de droit : le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. De nouveaux thèmes sont abordés cette année, pertinents pour préserver l’état de droit : les médias de service public et un aperçu de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Autre nouveauté également : des recommandations spécifiques adressées à tous les États membres, visant à soutenir les efforts déployés et déterminer les domaines dans lesquels des améliorations ou un suivi des modifications ou réformes récentes pourraient s’avérer nécessaires. (Rapport 2022 sur l’état de droit: la Commission adresse des recommandations spécifiques aux États membres)

Mandat d’arrêt européen : conséquences d’un mandat initial non valablement délivré sur une demande de consentement ultérieure visant des faits distincts

• La remise d’une personne sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par une autorité qui n’est pas une « autorité judiciaire d’émission », ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire d’exécution donne son consentement à ce que cette personne soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette remise. (CJUE 6 juill. 2023, aff. C-142/22)

Infractions

Publication d’une instruction gouvernementale visant la protection des élus

• Une instruction, notamment émise par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et le garde des Sceaux, visant la prévention et la lutte contre les menaces et violences faites aux élus, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 5 juillet 2023. Face à l’intensité accrue des menaces, violences et dégradations de biens faites aux élus locaux et nationaux le texte souligne le caractère éminemment prioritaire à accorder à leur suivi et leur traitement. L’instruction enjoint à ses destinataires (préfets, procureurs notamment) : d’assurer une écoute et un dialogue continus auprès des élus concernés; de mettre en œuvre des mesures de protection adaptées chaque fois que cela s’avère nécessaire; d’agir, à tous les stades du traitement de ces cas, avec célérité, et ce afin de garantir une réponse opérationnelle et judiciaire rapide. Les acteurs locaux doivent veiller à déployer dans les meilleurs délais les mesures du « pack...