Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 14 novembre 2022

Droit pénal international

Extradition

• L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants. En conséquence, un décret qui expose un individu, en cas d’extradition pour l’exécution du mandat d’arrêt à raison de faits qualifiés de tentative d’homicide volontaire, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible sans possibilité de réexamen, méconnait les dispositions précitées. (CE 18 nov. 2022, n° 461381)

Peines et exécution des peines

Conditions de détention – recours administratif

• Toute personne qui formule une demande au juge des référés tendant à assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures ordonnées par ce même juge et demeurant sans effet, se doit d’accompagner sa demande de tout élément de nature à établir l’absence d’exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées. De la même façon, si elle entend contester le défaut d’exécution, l’administration doit produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction. (CE 15 nov. 2022, n° 466827)

Permis de visite

• Une décision de retrait d’un permis de visite précédemment délivré doit être motivé. Il n’est pas suffisant qu’elle mentionne des dispositions législatives, encore faut-il qu’elle comporte les mentions de circonstance de fait la justifiant. (CE 15 nov. 2022, n° 461131)

Mise à exécution d’une peine d’emprisonnement

• La procédure qui permet au procureur de la République de mettre à exécution une peine d’emprisonnement aménageable, lorsque le prévenu est de nouveau déféré devant lui, est jugée conforme à la Constitution. La personne condamnée peut former un recours contre la décision du ministère public par la voie de l’incident contentieux relatif à l’exécution de la peine prévu par les dispositions contestées de l’article 710 du code de procédure pénale. Le requérant critiquait le fait que ces dispositions ne...