- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 14 novembre.
le 23 novembre 2022
Droit pénal international
Extradition
- L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants. En conséquence, un décret qui expose un individu, en cas d’extradition pour l’exécution du mandat d’arrêt à raison de faits qualifiés de tentative d’homicide volontaire, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible sans possibilité de réexamen, méconnait les dispositions précitées. (CE 18 nov. 2022, n° 461381)
Peines et exécution des peines
Conditions de détention – recours administratif
- Toute personne qui formule une demande au juge des référés tendant à assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures ordonnées par ce même juge et demeurant sans effet, se doit d’accompagner sa demande de tout élément de nature à établir l’absence d’exécution, totale ou partielle, des mesures précédemment ordonnées. De la même façon, si elle entend contester le défaut d’exécution, l’administration doit produire tout élément en sens contraire, avant que le juge des référés se prononce au vu de cette instruction. (CE 15 nov. 2022, n° 466827)
Permis de visite
- Une décision de retrait d’un permis de visite précédemment délivré doit être motivé. Il n’est pas suffisant qu’elle mentionne des dispositions législatives, encore faut-il qu’elle comporte les mentions de circonstance de fait la justifiant. (CE 15 nov. 2022, n° 461131)
Mise à exécution d’une peine d’emprisonnement
- La procédure qui permet au procureur de la République de mettre à exécution une peine d’emprisonnement aménageable, lorsque le prévenu est de nouveau déféré devant lui, est jugée conforme à la Constitution. La personne condamnée peut former un recours contre la décision du ministère public par la voie de l’incident contentieux relatif à l’exécution de la peine prévu par les dispositions contestées de l’article 710 du code de procédure pénale. Le requérant critiquait le fait que ces dispositions ne...
Sur le même thème
-
Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot
-
Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme
-
[PODCAST] « C’est un permis de tricher ! » – À propos de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
-
L’impasse des centres éducatifs fermés
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 30 juin 2025
-
La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès
-
JLD et droit à un tribunal impartial : quelques précisions
-
Commissariat de secteur, l’action à l’épreuve du droit
-
Nullité et moyens de preuves produits par le mis en examen
-
Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE