Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 septembre 2024

Données personnelles

Cookies : décision de l’autorité de la concurrence belge à l’encontre de Médiahuis

• Le 6 septembre 2024, l’Autorité de protection des données belges (APD) a infligé des astreintes à l’encontre de la multinationale européenne Mediahuis pour avoir utilisé de manière illicite des bannières de cookies sur quatre de ses sites de presse en Belgique.
  Ces actions font suite à des plaintes déposées par un citoyen néerlandais, représenté par l’organisation NOYB, qui a souligné 1) l’absence de proposition de « Tout refuser » au premier niveau d’information de la bannière de cookies ; 2) l’utilisation de boutons de couleurs trompeuses et 3) la complexité de retirer son consentement quant au traitement des données personnelles.
  Mediahuis a tenté de résoudre le problème par une procédure de transaction proposée par l’APD, mais cette solution n’a pas abouti, ce qui a conduit l’autorité à examiner le fond du dossier. Le mandat de NOYB a également été remis en question, car le plaignant était un stagiaire au moment des faits. Toutefois, l’APD a jugé le mandat valide, estimant que rien ne prouvait que NOYB avait poussé le plaignant à déposer une plainte. L’APD a ainsi continué l’examen du dossier et statué que Mediahuis n’était pas en conformité avec les règles du RGPD concernant l’utilisation des cookies.
  L’APD a ordonné à Mediahuis de modifier ses bannières de cookies dans un délai de 45 jours comme suit :
  L’APD a exigé l’ajout d’un bouton « Tout refuser » visible dès la première interface et en supprimant les boutons de couleurs trompeuses, rappelant que seuls les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement préalable, sur la base d’un intérêt légitime.
  L’APD a critiqué l’utilisation de couleurs vives pour inciter les utilisateurs à accepter les cookies. Ces pratiques, qualifiées de « deceptive design patterns », contreviennent au principe de loyauté prévu par le RGPD.
  Enfin, l’APD a rappelé que le retrait du consentement doit être aussi simple que son octroi, et que les cookies non essentiels, tels que ceux utilisés à des fins marketing, nécessitent toujours un consentement explicite. (Décis. de l’autorité de la concurrence belge à l’encontre de Médiahuis du 6 sept. 2024, 113/2024 - Case number : DOS-2023-03279)

Abus de droit dans l’exercice de la protection des données personnelles

• Par une décision du 6 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence belge a refusé de traiter une plainte de violation de traitement de données. Le plaignant était représenté par l’organisation NOYB (Centre Européen pour les Droits Numériques). La plainte Roularta Media Group et Google LLC pour transfert illégal de données personnelles aux États-Unis, alléguant que des outils comme Google Analytics transféraient illégalement des données d’utilisateurs à travers le site flair.be, appartenant à...