Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 octobre 2023

Plateformes

DMA : publication de la liste des « services de plateforme essentiels »

• La Commission européenne a publié le 12 octobre 2023, la liste des vingt-deux « services de plateforme essentiels » en application du Digital Markets Act (DMA). Ces services sont fournis par les entreprises qualifiées de « contrôleurs d’accès » (ou « gatekeepers » en anglais) dont la liste a été publiée le 6 septembre 2022 à savoir cinq entreprises américaines (Alphabet Inc., Appel, Meta, Amazon et Microsoft) et une entreprise chinoise (ByteDance). Ces derniers contrôleurs d’accès ont six mois (donc jusqu’au 6 mars 2024) pour soumettre à la Commission européenne un rapport de conformité avec les obligations des articles 5, 6 et 7 du DMA. Conformément à l’article 11 du règlement (UE) n° 2022/1925, le contrôleur d’accès est tenu de mettre à jour ce rapport de conformité au moins une fois par an.
  La Commission a notamment mis un modèle à leur disposition le 9 octobre 2023, contenant les informations requises dans le rapport de conformité.
  Conformément au modèle, les contrôleurs d’accès doivent d’abord fournir des informations sur l’entreprise rédigeant le rapport dans la section 1, avant de divulguer des informations sur le respect des obligations énoncées aux articles 5 à 7 du règlement (UE) n° 2022/1925, dans la section 2 du rapport de conformité. Le contrôleur d’accès doit fournir une explication exhaustive de la manière dont il se conforme à cette obligation, y compris les données justificatives et les documents internes. Dans la section 3 du rapport de conformité, des informations sur la fonction de conformité et le contrôle doivent être fournies par les contrôleurs d’accès. Conformément à la section 4, les contrôleurs d’accès doivent fournir un résumé non confidentiel, détaillé, clair et complet des sections 1 à 3 du rapport de conformité, conformément aux exigences de l’article 11, paragraphe 2, ainsi qu’au considérant 68 du règlement (UE) n° 2022/1925. Ce résumé non confidentiel doit permettre aux tiers de fournir à la Commission européenne des informations utiles concernant la conformité du contrôleur d’accès aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) n° 2022/1925.
  Enfin, la section 5 du rapport de conformité est intitulée « Déclaration ». Chaque soumission et ses annexes doivent se conclure par la déclaration suivante, qui doit être signée par le responsable de la fonction de vérification de la conformité au nom de l’entreprise : « [Nom de l’entreprise], en tant que contrôleur d’accès, déclare qu’à sa connaissance, les informations fournies dans la présente soumission sont vraies, correctes et complètes, que toutes les estimations sont identifiées comme telles et représentent ses meilleures estimations des faits sous-jacents, et que tous les avis exprimés sont honnêtes ».
  La Commission peut régulièrement mettre à jour ce modèle de rapport de conformité afin de demander des informations supplémentaires que les contrôleurs d’accès pourraient éventuellement devoir fournir.

DSA : X (ex-Twitter) et Facebook sont sommés de réguler leurs contenus

• Thierry Breton, membre de la Commission européenne, a écrit une lettre datant du 10 octobre 2023 à l’attention d’Elon Musk concernant le traitement du conflit israélo-palestinien sur le réseau social X (ex-Twitter). En effet, dans sa lettre, la Commission européenne accuse X de permettre la diffusion de fausses informations, de diffuser un contenu illicite ainsi que des images violentes concernant le conflit entre Israël et le Hamas au sein de l’Union européenne (UE).
  La lettre souligne qu’en vertu de la nouvelle législation...