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Portée de l’autorité de la chose jugée d’une décision déclarant un appel irrecevable

L’autorité de la chose jugée de la décision qui déclare irrecevable un appel à défaut de dépôt d’une requête pour procéder à jour fixe ne fait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme.

par François Mélinle 26 septembre 2017

L’article 480 du code de procédure civile dispose que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ». Cette autorité de chose jugée ne concerne que le dispositif du jugement, même si la doctrine relève que des discussions ont surgi à propos de la portée des motifs décisoires et des motifs décisifs ainsi que des décisions implicites (C. Chainais, F. Ferrand et S. Guinchard, Procédure civile, 33e éd., Dalloz, 2016,  nos 1145 s. ; L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 10e éd., LexisNexis, 2017, n° 725).

L’affaire jugée par la deuxième chambre civile du 7 septembre 2017 donne l’occasion de s’arrêter sur ces principes généraux, à propos de circonstances procédurales sans doute peu banales.

Une banque interjette appel d’un jugement d’orientation rendu dans une procédure de saisie immobilière. Cet appel est déclaré irrecevable par un arrêt d’une cour d’appel, étant relevé que cet arrêt précise – dans son dispositif et non pas dans les motifs – que l’appel a été déclaré irrecevable à défaut de dépôt d’une requête pour...

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