- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les premiers pas des tribunaux des activités économiques
Les premiers pas des tribunaux des activités économiques
Les juges consulaires et les greffiers des tribunaux de commerce n’ont eu que quelques mois pour préparer l’expérimentation des tribunaux des activités économiques qui vient de démarrer. Retour sur cette préparation et sur les premières semaines d’activité.
par Miren Lartigue, Journalistele 12 février 2025
Fin décembre 2024, les douze futurs tribunaux des activités économiques « étaient prêts », assure Michel Peslier, président de la Conférence générale des juges consulaires et président du Tribunal de commerce de Laval. « Les présidents des tribunaux de commerce pensent qu’il faut être en appui des tribunaux des affaires économiques pour que l’expérimentation fonctionne et soit généralisée. Cette expérimentation résulte d’un rapport porté par la Conférence générale des juges consulaires en 2018 qui appelait à une extension de compétence. » Reprise par le comité des États généraux de la justice, l’idée a ensuite été insérée dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
Pour quatre ans, dans douze tribunaux de commerce
Objectif de cette expérimentation : mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures collectives et amiables de tous les professionnels, quels que soient leur statut juridique et leur domaine activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire. La compétence des tribunaux de commerce expérimentaux est donc élargie aux procédures collectives et amiables concernant les exploitants agricoles, les associations et mutuelles, et les professions libérales.
L’expérimentation est prévue pour quatre ans à compter du 1er janvier 2025 dans douze tribunaux de commerce : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Tous les dossiers ouverts par les tribunaux judiciaires avant le 31 décembre 2024 restent de leur compétence.
Trouver et former des juges consulaires exploitants agricoles
Pour être prêts fin 2024, l’une des principales préoccupations a été la désignation et la formation des juges exerçant la profession d’exploitant agricole. Ce sont les chambres d’agriculture qui ont été chargées de trouver et proposer ces juges assesseurs, qui ne présideront pas la formation de jugement. Leur nombre et leurs profils (issus des...
