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Article
QPC et obligation de reclassement sur des postes à l’étranger
QPC et obligation de reclassement sur des postes à l’étranger
La question de la conformité de l’article L. 1233-4-1 du code du travail tel qu’issu de la loi du 20 mai 2010 et son interprétation jurisprudentielle ne présentent pas un caractère sérieux.
par Marie Peyronnetle 7 juillet 2016
Il pèse sur tout employeur initiant un licenciement pour motif économique une obligation de reclassement des salariés menacés par ce licenciement. Dans le cadre de cette obligation, l’employeur doit proposer au salarié une solution de reclassement sur « un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure ». Ces « offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
Depuis la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 le législateur est venu préciser le sort des propositions de reclassement hors du territoire national faites au salarié en créant l’article L. 1233-4-1 du code du travail.
Cet article dispose que, « lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire...
