Réforme de la carte judiciaire : refus d’indemnisation d’avocats

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté trois requêtes formées par des avocats, qui souhaitaient obtenir une indemnisation du préjudice qu’ils avaient subi, du fait de la suppression d’une juridiction devant laquelle ils exerçaient, à la suite de la réforme de la carte judiciaire.

Les juges déboutent les trois avocats, en se fondant sur les dispositions du décret du 29 juillet 2008, qui a mis en place une aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance (lire notre article).

Refus d’indemnisation pour la suppression du tribunal d’instance d’Aubusson

L’un des requérants a formé une requête devant le tribunal administratif de Limoges, demandant la condamnation de l’État à l’indemniser des préjudices subis du fait de la fermeture définitive du tribunal d’instance d’Aubusson, rattaché au tribunal d’instance de Guéret depuis le 1^er janvier 2009 (lire notre article). Il a été débouté par le tribunal administratif et a fait appel de la décision. Il soutenait que les dispositions du décret du 29 juillet 2008, qui prévoient seulement une indemnisation des avocats consécutive à la suppression d’un tribunal de grande instance, méconnaissent le principe d’égalité puisqu’aucune...