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Un enquêteur agissant dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire peut accéder aux données du fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), à celles du fichier d’accès au dossier des contraventions (ADOC) et inscrire un véhicule au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).
par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandiele 13 janvier 2023
La constitution de fichiers de renseignements est une activité traditionnelle de la police. Elle s’intensifie depuis la révolution numérique, qui a permis de créer des outils de plus en plus performants. Étant donné que la majorité de ces fichiers reposent sur des données à caractère personnel, ils relèvent du titre III de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Chacun de ces fichiers doit donc être régi par un texte à valeur législative ou réglementaire, qui indique notamment quelles données sont susceptibles d’être collectées, les personnes habilitées à les consulter et les conditions d’accès et d’enrichissement. Les fichiers de police sont ainsi soumis à une grande variabilité de régimes, ce qui nuit à la lisibilité de la réglementation. De surcroît, la matière connaît une jurisprudence foisonnante, au sein de laquelle s’inscrit le présent arrêt.
Consultation du fichier de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules (LAPI)
Au cours d’une information judiciaire portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, un mis en examen a demandé l’annulation de plusieurs pièces du dossier. Ses demandes ont été rejetées par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, le 8 mars 2022. Le premier moyen du pourvoi fait grief à la chambre de l’instruction d’avoir rejeté la demande d’annulation de toutes les pièces se rattachant à la consultation du fichier LAPI.
L’acronyme « LAPI » désigne avant tout une fonctionnalité propre à certains dispositifs de captation vidéo : lire les données signalétiques des véhicules. Elle est fréquemment utilisée, notamment pour faciliter la constatation des dépassements de la durée d’autorisation de stationnement (v. CNIL, Réforme du stationnement payant, 14 nov. 2017). Les caméras fixes ou mobiles associées au fichier LAPI présentent la particularité de communiquer les numéros de plaque qu’elles lisent, afin qu’ils soient rapprochés d’autres fichiers et conservés pendant 8 jours (art. 4 A. du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules). Étant donné le caractère attentatoire à la vie privée de ce traitement, le régime de consultation des données y figurant est assorti de...
