- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte !
La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte !
Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a été adopté afin de mettre en œuvre les modalités techniques nécessaires à l’effectivité du droit de résiliation électronique au bénéfice du consommateur.

Contexte
L’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a offert au consommateur un autre moyen que le droit de rétractation pour remettre en cause la force obligatoire d’un contrat conclu par voie électronique : la résiliation. Cette nouvelle prérogative contractuelle permet notamment à son bénéficiaire de choisir une offre plus avantageuse avec plus de facilité lorsqu’il est déjà engagé dans un rapport contractuel. Ainsi, un nouvel article L. 215-1-1 a été créé au sein du code de la consommation, exigeant que le professionnel mette à la disposition du consommateur « une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ». Un processus similaire a été prévu en matière assurantielle (L. n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 17). Concernant les modalités techniques de la résiliation, le législateur avait prévu qu’elles soient fixées par décret avant le 1er juin 2023. Après huit mois d’attente et à un jour de la date butoir fixée, le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a été adopté (il fait suite à un autre décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 adopté en matière assurantielle).
Éxigences de fond et de forme sur la fonctionnalité de résiliation
Le décret commence par fixer certaines exigences sur la fonctionnalité de résiliation du contrat (C. consom., art. D. 215-1 issu du Décr. du 31 mai 2023).
Sur la forme, le professionnel devra d’abord veiller à ce que la fonctionnalité prenne la forme d’une mention « "résilier votre contrat" ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affiché en caractères lisibles », ce qui rappelle des formulations déjà usitées (v. not., art. L. 221-14 c. consom. imposant un formalisme informatif similaire pour l’obligation de paiement dans le cas des contrats conclus à distance et par voie électronique). Ici, il est conseillé de respecter la mention préconisée afin d’éviter tout doute d’interprétation (sur la question de l’équivalence entre la formule « finaliser la réservation » et celle de « commande avec obligation de paiement » exigée par l’article L. 221-14 du code de la consommation, v. CJUE, 8e ch., 7 avr. 2022, aff C-249/21, D. 2022. 748 ; JT 2022, n° 252, p. 11, obs. X. Delpech
; CCC n° 6, juin 2022. Comm. 41, obs. G. Loiseau).
Le professionnel sera ensuite contraint d’assurer que la fonctionnalité soit directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne depuis laquelle le consommateur a conclu le contrat. Plus concrètement, l’interface fait écho à deux procédés possibles : le site internet et...
Sur le même thème
-
PLF 2024 : le gouvernement propose plusieurs mesures anti-fraude
-
Appréciation de la motivation d’un avis de la Commission nationale d’équipement commercial
-
Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?
-
L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
-
La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire
-
Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?
-
[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 16 : Leslie Bensoussan
-
Que retenir du rapport annuel du Médiateur de l’assurance ? Entretien avec Arnaud Chneiweiss
-
Affaire CK Telecoms : la Cour de justice de l’Union européenne précise le standard de preuve requis de la Commission européenne en cas d’interdiction d’une opération de concentration
-
Entente sur des marchés publics d’assainissement collectif dans le département de la Haute-Marne : la DGCCRF sanctionne trois entreprises à une amende totale de 78 250 €
Sur la boutique Dalloz
Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024
03/2023 -
13e édition
Auteur(s) : Philippe le Tourneau; Cyril Bloch; André Giudicelli; Christophe Guettier; Jérôme Julien; Didier Krajeski; Matthieu Poumarède