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Article
Respect du droit de l’Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte
Respect du droit de l’Union européenne par la France : un bilan en demi-teinte
Selon le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne publié par la Commission le 31 juillet 2020, les procédures d’infraction ouvertes contre la France sont en diminution mais restent encore nombreuses.
par Charlotte Collinle 7 septembre 2020
Le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié par la Commission le 31 juillet dernier. Celui-ci offre une synthèse et un panorama de l’application du droit de l’Union européenne par les États membres en 2019. La France présente un bilan en demi-teinte : si les procédures d’infraction...
