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La réforme du Tribunal des conflits ne devrait finalement pas se faire par ordonnance. Elle a été intégrée directement dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures.
par Marie-Christine de Monteclerle 3 février 2014
La réforme du Tribunal des conflits pourrait être plus rapide que prévu. Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté par le conseil des ministres le 27 novembre 2013 (V. Dalloz actualité, 28 nov. 2013, obs. J. Daleau et M.-C. de Montecler isset(node/163351) ? node/163351 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163351), prévoyait de procéder par ordonnance. Finalement, lors de l’examen du texte par le Sénat, qui l’a adopté le 23 janvier, le gouvernement, estimant que la réflexion était assez avancée, a présenté un amendement intégrant directement la réforme dans le projet.
Celle-ci est...
